CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
1 - CONTRATS
Cette prestation fait l’objet d’un contrat écrit entre l’utilisateur et l’entreprise de travail temporaire.L’objet exclusif de ce contrat est l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée «mission» par la mise à la disposition de l’utilisateur d’un salarié.
Pour permettre l’établissement du contrat, la demande de prestations écrite devra obligatoirement préciser :
a) Le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire, cette mention devant être assortie de justifications précises. Il est possible de recourir aux motifs suivants:
1) Remplacement d’un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l’objet d’une saisine du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, ou en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par un contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.
2) Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise y compris s’il est lié à une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, à la survenance dans l’entreprise qu’il s’agisse de l’entrepreneur principal ou d’un sous-traitant d’une commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens qualitativement ou quantitativement exorbitants de ceux qu’elle utilise ou à des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
3) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
4) Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral.
5) Remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l’article L. 722-1 du code rural, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l’article L. 722-10 du même code dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation agricole.
Par ailleurs l’utilisateur déclare :
Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L.4154-1 du Code du Travail ou qu’il a obtenu une dérogation de la DDTEFP.
Que le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail dans l’établissement utilisateur.
Que le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un médecin du travail.
Que le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté sur un poste où il a été procédé à un licenciement pour motif économique, dans les six mois qui suivent ce licenciement, si le motif de recours est un accroissement temporaire de l’activité ou l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise utilisatrice.Cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n’excède pas trois mois, ou lorsque le contrat est lié à la urvenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneur principal ou d’un sous-traitant d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement.
Ces possibilités sont alors subordonnées à l’information et à la consultation préalable du comité d’entreprise ou, à défaut,des délégués du personnel.
Que si une première mission ou un contrat à durée déterminée ont déjà été effectués sur le poste de travail pour lequel le salarié intérimaire est demandé, il ne peut être recouru pour pouvoir ce poste à un contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée du contrat venu à expiration, renouvellement inclus, si la durée du contrat, renouvellement inclus, est au moins égale à 14 jours et avant l’expiration d’une période égale à la moitié du contrat, renouvellement inclus, si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours, sauf dans les cas révus au dernier alinéa de l’article L.1251-37du Code du Travail.
Pour l’appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concernés.
b) La qualification professionnelle exigée, le lieu, l’horaire, les caractéristiques particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l’article L.4154-2 du Code du Travail et (ou) s’il est soumis à surveillance médicale spéciale.
Dans l’hypothèse où le salarié intérimaire est affecté sur un poste de travail présentant des risques particuliers, l’utilisateur s’engage à effectuer la formation à la sécurité renforcée prévue à l’article L.4142-2 du Code du Travail.
Ces indications permettront d’effectuer un meilleur ajustement au poste et d’améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
c) La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser, en précisant, le cas échéant, s’ils sont fournis par l’entreprise de travail temporaire (casque et chaussures uniquement). Dans cette hypothèse, les équipements sont fournis par l’ETT sous la responsabilité de l’utilisateur, qui doit s’assurer de leur conformité aux règles de sécurité applicables sur le lieu de travail, et de leur utilisation effective par l’intérimaire.
d) Date de début et de fin de mission.
Le non-respect de l’engagement de la durée prévue au contrat de prestation donne lieu à facturation normale jusqu’au terme du contrat initialement prévu. Pour les motifs de: «remplacement d’un salarié absent, attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par un CDI, emplois à caractère saisonnier et emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI», le contrat de travail temporaire peut ne pas comporter de terme précis lors de sa conclusion. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence du salarié ou la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu. En cas de recours au travail temporaire pour d’autres motifs, lorsque la mission comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder par principe 18mois. Mais, par dérogation,la durée totale du contrat, rouvellement compris, ne peut excéder les durées maximales suivantes:
– 24 mois pour le motif survenance dans l’entreprise d’une commande exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas, la durée ne peut être inférieure à 6 mois) ou dans les cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque la mission est exécutée à l’étranger.
– 9 mois pour les motifs d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat initial ou par avenant soumis à l’accord du salarié avant le terme prévu au contrat initial.
Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou reporté à raison de 1jour pour 5jours travaillés. Cet aménagement de la durée de la mission peut, dans tous les cas, être égal à 2jours travaillés et ne peut avoir pour effet ni de réduire la mission initialement prévue de plus de 10 jours travaillés, ni de conduire à un dépassement des durées maximales visées plus haut.
e) La période d’essai éventuellement prévue dont la durée ne peut excéder, sauf disposition différente émanant d’une convention ou accord professionnel de branche étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement:
– 2 jours si le contrat est conclu pour une durée ≤ à 1mois,
– 3 jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 2 mois,
– 5 jours si le contrat est conclu pour une durée > à 2mois.
La facturation afférente à cette période ne pouvant en aucun cas être diminuée.
f) La rémunération que percevait après période d’essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, avec ses différentes composantes y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire.
En cas d’augmentation de la rémunération en cours de la mission, la facturation sera proportionnellement modifiée.
De même en cas de rappel de la rémunération due au salarié à la suite d’une indication erronée sur le montant de ladite rémunération, le remboursement devra être effectué à quelque moment que se situe le versement du rappel.
L’ensemble de ces éléments est fourni sous la responsabilité de l’utilisateur, lequel s’exposerait, en cas d’omission d’un des éléments composant le salaire de référence, tel que défini ci-dessus, aux sanctions pénales de l’article L.1254-1du Code du Travail.
Les jours fériés chômés chez l’utilisateur sont payés au salarié intérimaire sans conditions d’ancienneté. Ils seront intégralement facturés à l’utilisateur ainsi que toutes journées supplémentaires éventuellement non travaillées que l’entreprise de travail devrait payer à l’intérimaire du fait de l’utilisateur.
Le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche est payé selon les règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice.
La facturation est établie au vu du relevé d’heures signé par le représentant de l’entreprise utilisatrice, aux conditions suivantes:
1) Semaine complète: les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise utilisatrice, si celle-ci est plus favorable, auxquelles s’ajoute la rémunération au titre du repos compensateur non pris. En cas de semaine incomplète (moins de 5jours travaillés), les heures supplémentaires sontdécomptées à la journée.
2) Un supplément pour indemnités ou primes diverses résultant de l’application des lois, décrets, arrêtés ou conventions ayant des incidences directes ou indirectes sur les coûts salariaux peut être prévu.
Ce contrat est établi en double exemplaire, dont l’un doit nous être impérativement retourné dûment signé dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, sous peine des sanctions prévues à l’article L.1254-1 du Code du Travail (amende de 3 750 € et en cas de récidive, amende de 7 500 € et/ou emprisonnement de 6 mois).
Votre signature confirme l’exactitude des mentions légales reprises au recto, et implique que vous acceptez les présentes conditions générales de prestations et vous engage sur l’exactitude de l’ensemble des éléments de rémunération composant le salaire de référence. Toutes demandes de modifications portant sur les conditions d’exécution du détachement telles que prévues initialement au contrat, doivent être adressées par l’utilisateur à notre société, elles ne pourront être mises en application qu’après notre accord formel et écrit.
2 - RELEVÉ D’HEURES
Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d’heures établi sur une base hebdomadaire. Ce relevé doit mentionner le nombre d’heures effectuées chaque jour, ainsi que le total hebdomadaireen toutes lettres. La signature et le cachet du client apposés sur le relevé d’heures certifient l’exactitude des éléments qui y sont consignés et l’exécution satisfaisante du travail confié au personnel temporaire détaché. Les modalités de rémunération de la prestation de services sont précisées au recto du présent contrat conformément à la loi. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat s’ajoute la T.V.A.
3 - EMBAUCHE DU SALARIÉ
Dans le cas où l’utilisateur embauche le salarié temporaire pendant la durée de la mission ou après la fin de celle-ci, des honoraires de placement seront facturés à l’utilisateur sur la base du barème de prix de ces prestations de l’entreprise de travail temporaire en vigueur au jour de l’embauche.
4 - RÈGLEMENT - PÉNALITÉS
Nos factures sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur la facture. Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. Des pénalités de retard portant sur le montant T.T.C. des factures seront appliquées pour tout paiement intervenant le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux légal des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce.
Lorsque le crédit de l’utilisateur se détériore, nous nous réservons le droit, même après début d’exécution d’une commande, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne droit d’annuler tout ou partie de la commande.
5 - QUALIFICATION ET EMPLOI DU PERSONNEL
Le personnel temporaire détaché dans votre établissement ne peut être affecté qu’à des tâches correspondant au niveau de sa qualification, et qu’aux seules caractéristiques particulières de travail spécifiées dans le contrat de prestation.
En particulier, le personnel spécialisé «transport» ne peut conduire que la catégorie de véhicules relevant de la qualification précisée dans le présent contrat.
Notre personnel ne peut effectuer aucun transport de fonds, manipulation d’argent ou autres valeurs sans un accord écrit de notre Société.
6 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DU TRAVAIL
Conformément à l’article L. 1251-21du Code du Travail, pendant la durée de la mission, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par celles des mesures législatives réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.
Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprenant limitativement ce qui a trait à la durée de travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Conformément à l’article L. 1251-23 du Code du Travail,les équipements de protection individuelle sont fournis par l’utilisateur. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par voie de convention ou d’accord collectif peuvent être fournis par l’entrepreneur de travail temporaire (casque et chaussures uniquement). Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.
Aux termes de l’article L.2313-4du Code du Travail, le personnel temporaire peut faire présenter ses revendications concernant l’application des dispositions des articles L. 1251-18,L.1251-21 à L. 1251-23, L.1251-24(rémunération, conditions d’exécution du travail et accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives) par les délégués du personnel de l’entreprise utilisatrice.
Le personnel détaché doit figurer sur le registre d’entrées et de sorties du personnel de l’établissement de l’utilisateur (article D. 1221-23 du Code du Travail).
En cas d’accident du travail survenu au personnel temporaire détaché, l’utilisateur doit nous informer dans les 24heures par lettre recommandée en même temps que l’inspecteur du travail et le service de prévention de la Caisse d’Assurance Maladie.
7 - MÉDECINE DUTRAVAIL
Dans la mesure où l’activité exercée au service de l’utilisateur nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, celle-ci est à la charge de l’utilisateur.
8 - RESPONSABILITÉ CIVILE
L’utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant du personnel temporaire placé sous sa direction exclusive de tous les dommages causés à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail.
Notre Société se trouve dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient de caractère professionnel ou non causés par ledit personnel temporaire et résultant, entre autres, d’une absence ou d’une insuffisance de contrôle ou d’encadrement comme de l’inobservation des règlements.
9 - CLAUSES PÉNALES
Passé un délai de 10 jours après une mise en demeure, le défaut de paiement de nos prestations entraînera de plein droit la majoration des sommes dues, selon les modalités de la Banque de France.
10 - COMPÉTENCE
De convention expresse et en cas de contestation, les tribunaux du lieu du siège social de l’entreprise de travail temporaire, sont seuls compétents pour connaître les différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations.
11 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ
Nous attestons sur l’honneur que l’intérimaire que nous détachons est employé régulièrement au regard des articles L. 3243-2 (remise d’un bulletin de paie), L. 1221-13 (tenue du registre unique du personnel) et L. 8251-1 (vérification du titre de travail des étrangers) du Code du Travail.
